Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Le fonds post-COVID de l’UE et ses 650 milliards d’euros ne sont pas totalement immunisés contre la fraude
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 11 février 2026
Le fonds post-COVID de l’UE et ses 650 milliards d’euros ne sont pas totalement immunisés contre la fraude
- Malgré des améliorations au fil du temps, le cadre antifraude de l’UE destiné au fonds de relance post-COVID présente toujours des faiblesses systémiques
- Les données sur les cas de fraude présumée sont incomplètes
- Le budget de l’UE n’est pas suffisamment protégé, et l’argent dépensé de manière frauduleuse n’y est pas toujours reversé
Le fonds de relance post-COVID de l’UE à 650 milliards d’euros – la «facilité pour la reprise et la résilience» (FRR) – continue de présenter des faiblesses du point de vue de la détection, du signalement et de la correction des fraudes, d’après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. En outre, les États membres sont tenus de recouvrer les fonds que les bénéficiaires finaux ont utilisés de manière frauduleuse, mais pas de les reverser au budget de l’UE. Les finances européennes sont donc moins bien protégées qu’elles ne pourraient l’être.
Créée en février 2021, la FRR est un programme ponctuel temporaire destiné à aider les pays de l’UE à redresser la barre après la pandémie de COVID‑19 et à développer des économies résilientes. La Commission européenne et les États membres sont conjointement tenus de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les autorités nationales doivent fournir des garanties sur l’efficacité des systèmes de prévention, de détection et de correction de la fraude à l’exécutif européen.
«L’UE et les pays qui la composent auraient dû mettre en place des systèmes antifraude plus efficaces, vu la taille du fonds de relance, son mécanisme de financement novateur et les dommages que la fraude peut causer à la réputation», a déclaré Katarína Kaszasová, la Membre de la Cour responsable de l’audit. «L’UE reste exposée à la fraude liée à la FRR parce que les règles de recouvrement présentent des lacunes, que les données sur la fraude sont incomplètes et que son signalement pose des problèmes.»
Les auditeurs ont constaté que les règles de haut niveau relatives aux systèmes antifraude des États membres, fixées par l’UE dans le règlement qui a établi la FRR, n’étaient pas suffisamment détaillées. Bruxelles a ensuite pris des mesures pour renforcer les exigences dans les conventions de financement bilatérales, mais toujours sans clarifier suffisamment la nature des contrôles antifraude nationaux. Bien que ses propres contrôles relatifs aux systèmes des États membres puissent contribuer à améliorer ces systèmes, la Commission européenne n’est pas allée jusqu’au bout de sa démarche en ce qui concerne la FRR. Ainsi, elle n’a pas décrit en détail les responsabilités de toutes les autorités nationales compétentes. En outre, dans dix pays, elle n’a achevé ses contrôles qu’après les premiers paiements, qui ont donc été effectués alors qu’elle ne disposait pas encore de preuves suffisantes de l’efficacité des systèmes antifraude nationaux.
Les États membres ont certes pris des mesures pour prévenir la fraude liée aux financements de la FRR, mais l’ont souvent fait avec retard. Des faiblesses dans la détection des fraudes ont encore aggravé la situation. Par exemple, de nombreux pays n’ont pas exploité tout le potentiel de l’exploration et de l’analyse de données, qui, avec les contrôles et l’alerte éthique, jouent un rôle décisif dans la détection des fraudes.
Faute de données complètes sur la fraude liée à la FRR, la Commission européenne rencontre des difficultés pour cibler correctement ses propres mesures antifraude, comme les mesures correctives, et pour assurer le suivi de l’action des États membres. Il n’existe pas de règles harmonisées pour informer la Commission des cas de fraude présumée susceptibles de porter atteinte aux finances de l’UE. Cela explique que les États membres n’utilisent pas tous les mêmes critères pour déterminer quels cas entrent dans cette catégorie, ni les mêmes pratiques pour signaler ces cas. De ce fait, il est impossible d’évaluer l’ampleur exacte de la fraude liée à la FRR.
Contrairement à ce qui se passe dans d’autres programmes de l’UE, les Vingt-Sept ne sont pas obligés de reverser au budget de l’Union les fonds qu’ils reprennent aux fraudeurs. Sauf si la Commission européenne, estimant que les montants récupérés sont insuffisants, lance ses propres recouvrements. Cependant, elle ne sera peut-être plus en mesure de le faire après la fin de la facilité, qui doit survenir dans le courant de l’année: en effet, le mécanisme actuel de déclaration des fraudes et des recouvrements de fonds liés à la FRR par les États membres disparaîtra lui aussi. Cette perspective est préoccupante, car les investissements les plus lourds devraient être réalisés dans les derniers mois de la facilité, et la plupart des corrections liées à des fraudes ne pourront donc être effectuées que plus tard.
Informations générales
La «fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union» est définie comme tout acte intentionnel qui a pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget de l’UE ou des budgets gérés pour son compte. Les autorités nationales et les citoyens disposent d’un grand nombre de canaux pour signaler la fraude liée à la facilité pour la reprise et la résilience, notamment la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen. Dans son rapport annuel 2024 publié en mars 2025, le Parquet européen a déclaré avoir mené des enquêtes sur 307 cas de fraude liée à la FRR depuis son lancement. En juillet 2025, la Commission européenne a publié un livre blanc annonçant un réexamen de l’architecture antifraude de l’UE.
Les auditeurs se sont penchés sur l’efficacité des systèmes de lutte contre la fraude liée à la FRR à la Commission européenne et dans quatre États membres (le Danemark, l’Espagne, l’Italie et la Roumanie). Ils formulent plusieurs recommandations, adressées à la Commission et applicables non seulement à la facilité, mais aussi à des programmes similaires, dans lesquels les paiements ne sont pas liés aux coûts réels. Ils lui conseillent vivement de renforcer encore ses contrôles des systèmes antifraude nationaux liés à la FRR, d’améliorer le signalement des cas de fraude présumée la concernant, d’accroître l’impact des mesures correctives et de définir des exigences minimales en matière de lutte contre la fraude au niveau des États membres dans les futurs programmes conçus sur le modèle de la FRR.
Le rapport spécial 06/2026 «Lutte contre la fraude liée à la FRR: un chantier en cours» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations.
Contact presse
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu
Damijan Fišer: (+352) 621 552 224