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Budget de l’UE pour 2028 2034: les auditeurs se penchent sur la nouvelle proposition concernant l’agriculture
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 9 février 2026
Budget de l’UE pour 2028‑2034: les auditeurs se penchent sur la nouvelle proposition concernant l’agriculture
La gardienne des finances de l’UE a livré son verdict sur les projets de règlements qui, une fois adoptés, régiront l’agriculture et l’alimentation dans l’Union pendant la période 2028‑2034. Dans un avis publié aujourd’hui, la Cour des comptes européenne fournit au Parlement européen et au Conseil de l’UE une appréciation indépendante et avisée des propositions de la Commission européenne relatives à la politique agricole commune (PAC) et à l’organisation commune des marchés (OCM). Par leurs observations sur la conception et la mise en œuvre de la future PAC, les auditeurs entendent favoriser une bonne gestion financière, l’obligation de rendre compte et la valeur ajoutée européenne. Ils pointent plusieurs risques dus à des incertitudes et à un manque de clarté, et soulignent que les financements de l’UE doivent rester traçables.
En 2025, la Commission européenne a proposé un montant total de 2 000 milliards d’euros pour le budget 2028‑2034 de l’UE, c’est-à-dire le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Avec quelque 865 milliards d’euros à lui seul, le Fonds européen en représenterait la plus grande partie. La PAC, qui est actuellement le plus important programme de dépenses agricoles de l’UE, serait financée par ce nouveau Fonds unique, lequel reposerait sur des plans nationaux. Ce serait la première fois depuis la création de la PAC, en 1962, qu’il n’y aurait pas de fonds spécifique pour l’agriculture. La proposition de la Commission européenne marque également un changement structurel majeur, en ce qu’elle prévoit de supprimer l’approche traditionnelle axée sur les deux piliers de la PAC: l’un pour les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, l’autre pour le développement rural.
Selon les auditeurs, les modalités de planification et d’adoption compliquées, combinées à une architecture juridique de la PAC plus complexe, risquent d’être source d’incertitude, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et de retarder la mise à disposition des fonds, et pourraient en définitive compromettre l’objectif de simplification. Compte tenu de l’accord interinstitutionnel passé en novembre 2025 entre les présidentes du Parlement européen et de la Commission et la présidence du Conseil, qui prévoit de transférer certaines dispositions du Fonds européen dans le règlement relatif à la PAC, les auditeurs estiment que les législateurs de l’UE pourraient déplacer d’autres dispositions pertinentes en vue de rendre la politique plus complète.
Une incertitude supplémentaire pourrait par ailleurs découler du fait que le montant global du financement de la PAC ne sera connu qu’après l’adoption des plans nationaux relevant du Fonds unique. Les bénéficiaires des financements pourraient ainsi être confrontés, au stade de la planification, à l’impossibilité de prévoir les montants sur lesquels ils peuvent compter. Et il peut également s’avérer difficile de comparer les dépenses de la PAC relevant du CFP actuel avec la dotation potentielle du prochain CFP.
Le manque de clarté quant aux interventions de la PAC qui devraient dépendre des réalisations et celles qui devraient être subordonnées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles, crée aussi une incertitude, avec, à la clé, de possibles incohérences entre les Vingt-Sept. À cet égard, les auditeurs soulignent que l’obligation de rendre compte et la traçabilité devraient également être garanties lorsque les interventions sont liées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et cibles. En particulier, la traçabilité depuis les comptes jusqu’aux bénéficiaires finaux, tels que les agriculteurs, est une condition non négociable pour permettre à la Cour de remplir son rôle.
Étant donné l’ampleur des modifications proposées et de la flexibilité accordée aux pays de l’UE lors de l’élaboration de leurs plans nationaux, il n’est guère aisé de procéder à des estimations réalistes de l’incidence que les propositions de la Commission européenne sont susceptibles d’avoir sur le montant des dotations nationales. En outre, il ne faudrait pas que cette flexibilité accrue mette en péril les objectifs communs de la PAC (revenu équitable pour les agriculteurs, protection de l’environnement et action pour le climat ou encore sécurité alimentaire) en entraînant des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et en empêchant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour atténuer ce risque, la Commission européenne devra assumer efficacement le rôle renforcé qui lui est conféré en matière de pilotage.
Informations générales
Le Fonds européen regrouperait des Fonds autrefois distincts et fusionnerait les financements de l’UE destinés à différentes politiques existant de longue date en un seul plan national par pays. Les paiements au titre de la PAC en faveur des États membres peuvent reposer soit sur les réalisations, soit sur l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles. La PAC recevrait une dotation budgétaire minimale de 293,7 milliards d’euros pour l’aide au revenu des agriculteurs (le montant «réservé»), tandis que d’autres mesures de la PAC – telles que le programme de développement rural Leader visant à donner aux communautés locales les moyens d’agir, le soutien aux régions ultrapériphériques et le programme de l’UE à destination des écoles – seraient financées par le montant «non réservé». L’accord interinstitutionnel avance un «objectif rural» de 10 % du montant non réservé (au moins 48,7 milliards d’euros aux prix courants). En outre, dans le cadre de l’accord UE-Mercosur, la Commission européenne a proposé que les pays de l’UE puissent également avoir accès à quelque 45 milliards d’euros provenant du montant de la flexibilité à partir de 2028, afin de répondre aux besoins des agriculteurs et des communautés rurales.
L’avis d’aujourd’hui fait partie d’une série consacrée aux propositions relatives au CFP. Il est disponible sur le site internet de la Cour en anglais et sera prochainement publié dans d’autres langues officielles de l’UE. La Cour a récemment publié des avis sur les propositions concernant le Fonds européen pour la compétitivité, Horizon Europe, le règlement relatif au CFP et les nouvelles ressources propres de l’UE. D’autres avis sur les propositions en lien avec le Fonds européen, le cadre de performance, «Europe dans le monde», le mécanisme de protection civile et Erasmus+ paraîtront prochainement. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont demandé l’avis des auditeurs avant d’examiner eux-mêmes les propositions.
Liens utiles
Avis sur la nouvelle proposition relative à la PAC
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