Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Un manque de transparence dans l’utilisation des milliards d’euros du fonds de relance post-COVID
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 6 mai 2026
Un manque de transparence dans l’utilisation des milliards d’euros du fonds de relance post-COVID
- Le fonds européen de relance post-COVID à 577 milliards d’euros repose sur un modèle de financement non lié aux coûts
- Les informations sur les bénéficiaires finaux, les coûts réels et les résultats obtenus sont insuffisantes
- Les lacunes en matière de transparence et de traçabilité devront être comblées dans les futurs budgets de l’UE
La traçabilité et la transparence des dépenses du fonds de relance post-COVID emblématique de l’UE (la «facilité pour la reprise et la résilience», ou FRR) laissent à désirer, d’après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les informations publiques relatives aux bénéficiaires des fonds, au coût réel des mesures et aux résultats obtenus sont insuffisantes. Les auditeurs dressent un constat critique au moment où les législateurs européens s’engagent dans les négociations sur le prochain budget septennal des Vingt-Sept, qui s’inspire du modèle de dépenses de la FRR, celui du «financement non lié aux coûts».
La traçabilité et la transparence revêtent une importance capitale pour la protection des finances européennes. Elles permettent de suivre les fonds depuis leur source jusqu’à leur destination et d’expliquer clairement aux citoyens où va l’argent et à quoi il sert. La FRR finance des réformes et des investissements, mais les paiements dépendent de la réalisation de jalons et de cibles prédéfinis. C’est la première fois que l’UE utilise le financement non lié aux coûts sur une aussi grande échelle.
«Si la transparence des dépenses n’est pas totale, la confiance des citoyens dans les finances publiques s’en ressent», a déclaré Ivana Maletić, la Membre de la Cour responsable de l’audit. «Nous n’avons pas de vision complète de l’usage des fonds de la FRR. Les citoyens sont en droit de savoir comment l’argent public est utilisé, qui le reçoit, et quels montants sont dépensés. Sur le plan de la transparence, les budgets européens à venir ne devront en aucun cas présenter les mêmes défauts que la FRR.»
S’il est vrai que la traçabilité et la transparence relatives aux fonds sont partiellement assurées, les auditeurs ont constaté que le tableau reste incomplet. Pour ce qui est de la traçabilité, les États membres de l’UE respectent généralement les exigences réglementaires et peuvent, pour la plupart, retracer l’historique des paiements de la FRR depuis leur source jusqu’à leur utilisation finale. Cependant, tous ne collectent pas systématiquement les données requises, et les informations ne sont parfois fournies que sur demande, ce qui entraîne des retards pouvant atteindre plusieurs mois. Cela rend ces informations moins utiles dans une optique d’analyse et d’obligation de rendre compte.
La Commission européenne ne recueille pas de données sur les montants effectivement versés au titre des différentes mesures de la FRR, même quand les États membres en possèdent. Ce manque d’informations limite sa capacité à déterminer s’ils ont utilisé les fonds avec efficience. En outre, les données sur les coûts réels des mesures au niveau national sont importantes pour revoir les estimations de coûts et pour veiller à ce que le montant du financement reçu par chaque pays reste relativement proche de celui des coûts effectivement supportés. Cependant, les États membres n’utilisent pas systématiquement ces données pour mettre à jour les estimations si celles-ci s’avèrent excessives ou insuffisantes. Des dépassements de coûts sont survenus pour certaines mesures, mais dans plusieurs pays, le coût réel de la plupart des mesures achevées examinées par les auditeurs était finalement inférieur aux prévisions. Si cette tendance se confirme, le montant total du financement perçu par certains États membres pourrait s’écarter nettement de celui des coûts réels.
Pour ce qui est de la transparence, la Commission européenne et les États membres se conforment à la législation sur la FRR en matière de publication d’informations, et assurent une transparence satisfaisante en ce qui concerne le respect des jalons et des cibles. Cependant, ces derniers étant davantage axés sur les réalisations que sur les résultats, il n’existe qu’un minimum d’informations sur ce qui est finalement obtenu et sur l’atteinte des objectifs généraux. En outre, les règles de la FRR ne prévoient pas la publication d’informations complètes sur le flux de fonds. Les États membres satisfont à leur obligation de publier la liste des 100 principaux bénéficiaires, mais cette dernière ne rend pas bien compte de l’utilisation globale de l’argent. D’une part, plus de la moitié des bénéficiaires y figurant sont des organismes publics, et les États membres ne font pas connaître les montants des paiements que ces autorités effectuent ensuite en faveur de contractants dans le cadre de marchés, puisqu’ils n’y sont pas tenus. D’autre part, aucun des dix pays de l’échantillon contrôlé par les auditeurs n’avait publié de liste plus longue que le minimum requis. Sur la question de savoir quelles personnes bénéficient en dernier ressort des fonds de la FRR et quels montants elles reçoivent, le public n’est donc pas complètement informé.
Contexte
Créée en février 2021, la FRR est un programme ponctuel destiné à aider les États membres de l’UE à redresser la barre après la pandémie de COVID‑19 et à développer des économies résilientes. La Commission européenne la met en œuvre en gestion directe et en est responsable en dernier ressort. La FRR disposait d’une enveloppe de 723,8 milliards d’euros en tout et, fin janvier 2026, la Commission européenne avait engagé 577 milliards d’euros (360 milliards d’euros de subventions et 217 milliards d’euros de prêts) envers l’ensemble des 27 États membres. La mise en œuvre de la FRR, qui finance des mesures dans des domaines tels que la transition verte ou la transformation numérique, prendra fin en août 2026. Des paiements en faveur des États membres pourront toutefois être effectués jusqu’à la fin de l’année.
Une communication d’informations transparente, y compris au sujet des coûts réels, contribue à améliorer la prise de décision ainsi qu’à renforcer l’obligation de rendre compte. Le Parlement européen, le Médiateur européen et l’OCDE ont déjà attiré l’attention sur certains problèmes en lien avec la transparence et l’obligation de rendre compte dans la FRR. La Cour des comptes européenne a publié plusieurs rapports d’audit sur cette dernière, mais aussi, en 2025, un document d’analyse traitant des leçons à en tirer; toutes ces publications sont disponibles ici. L’audit a porté sur un échantillon de 10 États membres: l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et l’Espagne.
Le rapport spécial 14/2026 intitulé «Fonds de la FRR – Une traçabilité et une transparence encore imparfaites» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations.
Contact:
ECA press office: press@eca.europa.eu