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Budget européen: restructuration n’est pas nécessairement synonyme d’amélioration
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 27 avril 2026
Budget européen: restructuration n’est pas nécessairement synonyme d’amélioration
- La Commission européenne propose de réviser en profondeur le budget à long terme de l’UE
- En amont des négociations, la Cour des comptes européenne signale les risques au Parlement européen et au Conseil
- Un document de synthèse résume les principaux messages de 12 avis
Selon la Cour des comptes européenne («la Cour»), les multiples bouleversements que la Commission européenne propose d’apporter au budget européen à long terme n’aboutiront pas nécessairement à une amélioration des méthodes de financement et de dépense pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l’UE après 2028. Certaines des dispositions envisagées modifiant fondamentalement la planification, la gestion et le contrôle des dépenses européennes, les auditeurs pointent des menaces pour la bonne gestion financière et plaident en faveur de garde-fous plus solides. Dans un document publié aujourd’hui qui résume leurs préoccupations, ils envoient un nouvel avertissement aux décideurs politiques de l’UE alors que ceux-ci s’engagent dans les négociations sur le budget de près de 2 000 milliards d’euros proposé pour la période 2028‑2034.
Dans une douzaine d’avis rendus depuis le mois de janvier, les auditeurs de la Cour donnent leurs points de vue sur les propositions de la Commission relatives au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour un large éventail de domaines allant de la compétitivité, de la recherche et de la culture à l’aide internationale, en passant par la cohésion et l’agriculture.
«Les propositions législatives relatives au prochain budget pluriannuel de l’UE ne visent manifestement pas à réviser légèrement le budget, mais à le remanier en profondeur», a déclaré Tony Murphy, le Président de la Cour. «En tant que gardienne des finances de l’UE, la Cour a établi une douzaine d’avis sur les propositions de la Commission relatives au budget européen pour la période 2028‑2034, et y met en évidence les risques et les défis à relever. Parmi les changements proposés, très peu garantissent une meilleure affectation des fonds à l’avenir».
En juillet et en septembre 2025, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions législatives concernant le budget de l’Union pour la période 2028‑2034. La première d’entre elles a trait à la dotation financière totale, qui approcherait des 2 000 milliards d’euros. Cela représenterait une augmentation de 59 % par rapport au budget actuel de 1 200 milliards d’euros pour la période 2021‑2027 et aurait pour effet de faire bondir les contributions nationales au budget de 81 %. Celles-ci atteindraient alors 235 milliards d’euros. Pour financer les politiques des Vingt-Sept, l’exécutif de l’UE propose de porter le nombre de flux de recettes propres de quatre à neuf en introduisant, notamment, de nouvelles ressources fondées sur les déchets électroniques non collectés et sur les droits d’accise sur le tabac, ainsi qu’une ressource pour l’Europe provenant des entreprises. Il a aussi proposé de réduire de pas moins de 20 points de pourcentage la part des fonds de l’UE en gestion partagée avec les États membres, de créer un nouveau Fonds européen d’une valeur considérable – 865 milliards d’euros –, qui soutiendrait la cohésion et l’agriculture sur la base d’un unique plan de partenariat national et régional, ainsi que d’augmenter de façon substantielle le financement destiné à renforcer la base industrielle de la défense de l’UE et les capacités de celle-ci en la matière. Autres nouveautés: une réorientation majeure vers un financement non lié aux coûts, et la possibilité pour les États membres de financer leurs plans au moyen de prêts remboursables de l’UE d’un montant maximal de 150 milliards d’euros, sachant qu’un prêt de cette taille constitue une grande innovation.
Les auditeurs avertissent que la non-approbation des nouveaux flux de recettes entraînerait un déficit budgétaire important, auquel cas il faudrait soit augmenter les contributions des États membres, soit revoir à la baisse le degré d’ambition du budget. Ils relèvent en outre la forte augmentation de la dette de l’UE qui résulterait des emprunts proposés. En ce qui concerne les dépenses, la fusion de différentes politiques pourrait compromettre la réalisation de leurs objectifs et conduire à des arbitrages entre priorités. Pour de larges pans du budget, les priorités en matière de dépenses seront entre les mains d’États membres aux intérêts différents. Par exemple, des divergences substantielles entre les plans nationaux pourraient affaiblir l’alignement des dépenses agricoles sur les priorités de l’UE, fausser la concurrence et créer des conditions inéquitables pour les agriculteurs. Par ailleurs, une souplesse accrue ne devrait pas se traduire par une augmentation des dépenses sans certitude d’obtenir de meilleurs résultats. Le cadre de performance proposé, mal conçu, ne permet pas de mesurer les résultats obtenus grâce aux financements de l’UE et les bénéfices que les citoyens européens en retirent en définitive. Les dispositions visant à garantir que les fonds de l’UE sont dépensés à bon escient sont, pour une part importante du budget, trop tributaires de la surveillance – souvent faible – assurée par les États membres. Enfin, les propositions ne donnent pas de manière suffisamment explicite aux auditeurs des droits illimités en matière d’accès aux informations.
Informations générales
Les chiffres du présent communiqué de presse s’entendent en prix courants. Les 12 avis de la Cour sur les propositions relatives au budget de l’Union pour la période 2028‑2034 sont disponibles dans leur intégralité, dans 24 langues de l’UE, dans une section spécifique de son site internet. Vous y trouverez également des liens vers les communiqués de presse correspondants dans ces mêmes langues. Ces avis, rendus à la demande du Parlement et du Conseil, contribuent au processus devant mener à un accord sur le nouveau budget à long terme de l’UE. Leurs principaux messages sont résumés dans le document de synthèse intitulé «Budget 2028‑2034 de l’UE – Le point de vue de la Cour des comptes européenne: un budget abondamment modifié, mais pas nécessairement amélioré». Ce document n’est pour l’instant disponible qu’en anglais, mais le sera prochainement dans d’autres langues.
Contact:
ECA press office: press@eca.europa.eu