Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
L’empreinte des organes consultatifs sur les politiques européennes n’est pas toujours mesurée
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L’empreinte des organes consultatifs sur les politiques européennes n’est pas toujours mesurée
- Les avis sont parfois rendus trop tard pour peser sur la prise de décision
- Leur impact sur la législation européenne n’est pas systématiquement évalué
- Les avis sont souvent rédigés à l’aide d’experts qui ne sont pas sélectionnés de manière transparente
Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions peinent souvent à rendre leurs avis à temps pour pouvoir influencer la prise de décision au niveau de l’UE. Tel est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport. Ces deux organes ont été institués pour faire entendre la voix des membres de la société et d’autres acteurs auprès des décideurs politiques. Mais les auditeurs ont constaté qu’ils n’évaluent pas systématiquement dans quelle mesure leurs avis sont finalement pris en considération dans la législation européenne, et qu’ils ne disposent pas de critères transparents pour sélectionner des experts auxquels ils font appel.
Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité européen des régions (CdR) sont les organes consultatifs de l’Union européenne institués par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le CESE est composé de représentants des employeurs, des travailleurs et de la société civile. Le CdR fait quant à lui officiellement entendre la voix des représentants élus des collectivités locales et régionales. L’un comme l’autre peuvent émettre des avis de leur propre initiative. Ils doivent aussi être consultés lorsque la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives dans certains domaines («saisines obligatoires»), mais les avis ainsi rendus ne sont pas contraignants.
«Grâce à leur rôle consultatif, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions sont censés contribuer à la participation démocratique et légitimer l’élaboration des politiques», a déclaré Katarína Kaszasová, la Membre de la Cour responsable de l’audit. «Mais ils doivent livrer leurs contributions plus rapidement et évaluer systématiquement l’impact de leurs travaux».
Les auditeurs ont examiné l’ensemble du processus d’élaboration des avis émis entre 2019 et 2024, de la planification stratégique à la mesure de l’impact. Ils ont constaté que les deux Comités sont dotés de règles et d’orientations claires qui permettent d’assurer un niveau homogène de qualité et de normalisation. Les principales contributions aux avis proviennent des membres des Comités, qui peuvent faire appel à des experts. Ces derniers ne sont pas rémunérés pour leur travail, mais ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et peuvent prétendre à des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion. Si les deux Comités ont largement recours à des experts, ils n’ont défini aucun critère transparent pour les sélectionner. Selon les auditeurs, cela entraîne un risque de partialité, réduit la transparence et pourrait nuire à la réputation des Comités. Il conviendrait donc d’établir et de publier des critères de sélection des experts. Par ailleurs, un registre central des experts devrait être constitué pour répertorier leurs domaines d’expertise et les travaux confiés précédemment par les deux Comités (actuellement, seul le CESE dispose d’un tel registre).
L’influence qu’un avis peut avoir sur l’élaboration des politiques dépend fortement du moment auquel il est émis. Or, les avis ne sont pas toujours communiqués aux législateurs européens à temps pour pouvoir peser sur les décisions prises au niveau de l’UE. Au cours de la période 2019‑2024, le CESE a émis 84 % de ses avis sur la base de saisines obligatoires avant le vote en commission parlementaire, tandis que le CdR n’a respecté cette échéance que dans 74 % des cas. Aucun des deux Comités ne dispose d’un outil automatisé lui permettant de suivre de manière cohérente et systématique le respect des délais, d’indiquer la proximité des échéances institutionnelles et politiques ou d’émettre des alertes automatiques en cas de dépassement de délai. Enfin, les Comités assurent un suivi du rayonnement de leurs avis, mais ils se focalisent davantage sur la visibilité et le volume des communications que sur l’impact. Les auditeurs recommandent d’introduire des indicateurs qualitatifs et fondés sur les effets (par exemple, pour savoir dans quelle mesure il a été tenu compte des avis dans la législation finale).
Informations générales
Le rapport spécial 12/2026 intitulé «Les organes consultatifs de l’Union européenne – Les processus d’élaboration des avis sont en place, mais le respect des délais et la mesure de l’impact restent problématiques» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations.
Contact:
ECA press office: press@eca.europa.eu