Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Lutte de l’UE contre la fraude: les auditeurs signalent des faiblesses
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 15 décembre 2025
Lutte de l’UE contre la fraude: les auditeurs signalent des faiblesses
- 27 000 allégations de fraude ont été notifiées aux instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude entre 2022 et 2024
- Les échanges d’informations entre l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen sont peu efficaces, et leur coopération en pâtit
- La Commission européenne ne suit pas d’assez près les remboursements au budget de l’Union
Les principales instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude échangent certes des informations, mais de manière insuffisante pour que cette lutte soit efficace. Tel est le constat d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Le nombre d’enquêtes effectuées et la date de leur lancement s’en ressentent, tout comme la surveillance exercée par l’exécutif européen et son rôle global dans la protection du budget de l’UE. Les enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen ont permis de reprendre des millions d’euros aux fraudeurs, mais la Commission européenne ignore si tous les montants dus sont effectivement récupérés. Dans le contexte du réexamen de l’architecture antifraude de l’UE, les auditeurs demandent la mise en place d’un nouveau système qui simplifierait le traitement des allégations de fraude et les enquêtes.
Dans l’architecture antifraude de l’UE, le Parquet européen mène les enquêtes pénales sur les allégations de fraude, tandis que l’OLAF est chargé des enquêtes administratives. Ils sont aidés par l’agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et par l’agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), ainsi que par les autorités nationales.
«Pour tenir les fraudeurs en échec, tous ceux qui luttent contre la fraude doivent coopérer: les enquêteurs de l’UE, mais aussi les autorités policières et judiciaires des États membres», a déclaré Katarína Kaszasová, la membre de la Cour responsable de l’audit. «Le réexamen en cours de l’architecture antifraude de l’UE est une occasion en or d’améliorer l’échange d’informations et la surveillance – et donc le système».
D’après les constatations des auditeurs, l’OLAF, le Parquet européen, Eurojust et Europol ont des mandats juridiques clairement définis. Indépendantes et de surcroît complémentaires, ces instances peuvent fournir une protection efficace contre la fraude. Même si, ces dernières années, leur entraide n’a porté que sur un nombre d’affaires relativement limité, elle a été appréciée.
Le traitement des allégations de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE est complexe. D’abord, les obligations de notification ne sont pas uniformes et se traduisent par des doubles signalements, ce qui augmente la charge administrative. Ensuite, le système ne permet pas de garantir que toutes les allégations remontent bien au Parquet européen, qui pourrait examiner si elles concernent une activité criminelle potentielle. La lourdeur des procédures de communication d’allégations par l’OLAF au Parquet européen et l’insuffisance des informations échangées par ce dernier avec l’Office limitent les possibilités de prendre des mesures de protection supplémentaires.
Entre 2022 et 2024, l’OLAF et le Parquet européen ont reçu, au total, 27 000 allégations de fraude, dont un tiers justifiaient une enquête. Les chiffres montrent que les instances européennes notifient trois fois plus d’allégations à l’OLAF qu’au Parquet européen, et que le nombre de cas de fraude signalés par beaucoup d’États membres n’est pas, et de loin, proportionné à la part du budget de l’UE placée sous leur responsabilité. Les auditeurs invitent la Commission européenne à analyser les causes de ces écarts et à rechercher, le cas échéant, pourquoi les signalements sont bien moins nombreux que les cas de fraude.
Les enquêtes effectuées par l’OLAF entre 2022 et 2024 l’ont conduit à recommander le remboursement de 615 millions d’euros au budget européen. Fin 2024, 23 millions d’euros avaient déjà été restitués. Dans le même temps, le Parquet européen a gelé des avoirs pour une valeur de 3 milliards d’euros. À la suite de ses enquêtes, les tribunaux ont ordonné aux autorités nationales de recouvrer 232 millions d’euros de produits du crime en 2024. Cependant, la Commission européenne ne dispose pas d’un mécanisme qui lui permettrait de vérifier si les recouvrements ainsi ordonnés ont bien été effectués et si l’intégralité du montant dû au budget de l’UE a été encaissée. Elle doit donc, selon les auditeurs, améliorer impérativement son suivi des enquêtes sur des cas de fraude.
Informations générales
Les Vingt-Sept ont le devoir de combattre la fraude portant atteinte à leurs intérêts financiers, qui recouvrent l’ensemble de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs avoirs. L’OLAF (basé à Bruxelles) ainsi qu’Eurojust et Europol (toutes les deux à La Haye) exercent leurs activités depuis plus de 20 ans; le Parquet européen (qui a son siège à Luxembourg et des bureaux opérationnels dans tous les États membres participants) a quant à lui été créé en 2021. Les autorités nationales sont tenues de signaler les allégations de fraude au Parquet européen uniquement, tandis que les instances de l’UE doivent également notifier l’OLAF, les autres organisations ainsi que les parties privées pouvant choisir d’informer l’un, l’autre, ou les deux. Les données sur les résultats des enquêtes de l’OLAF et du Parquet européen ne sont pas comparables, les dossiers traités par ce dernier concernant, outre le budget de l’Union, les budgets nationaux et d’autres victimes. La Commission européenne, responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’UE, est tenue de veiller à ce que tous les montants dus soient recouvrés rapidement par les autorités nationales ou européennes. Sa publication, en juillet 2025, d’un livre blanc a donné le coup d’envoi d’un réexamen de l’«architecture antifraude de l’UE», c’est-à-dire de l’ensemble de politiques, d’institutions, d’instances et de mécanismes mis en place pour protéger les intérêts financiers de l’Union en prévenant, en détectant et en combattant la fraude et les autres activités illégales portant atteinte à son budget.
Le rapport spécial 26/2025 intitulé «Instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude – Des mandats clairement définis, mais des échanges d’informations et une supervision de la Commission toujours insuffisants» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations. Début 2026, la Cour publiera un rapport spécial sur la lutte contre la fraude liée au fonds de relance post-COVID de l’UE (FRR).
Contact presse
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu
Damijan Fišer: (+352) 621 552 224