Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
L’élaboration du prochain budget à long terme de l’UE, une occasion en or de gagner en efficacité et de renforcer l’obligation de rendre compte
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- La Commission européenne élabore un budget à long terme de l’UE plus simple, plus ciblé et plus efficace
- Les auditeurs présentent une série de pistes pour axer le budget sur les résultats
- La transparence et l’obligation de rendre compte doivent être garanties, entre autres au moyen d’un audit externe indépendant
Communiqué de presse
Luxembourg, le 16 juin 2025
L’élaboration du prochain budget à long terme de l’UE, une occasion en or de gagner en efficacité et de renforcer l’obligation de rendre compte
Une occasion s’offre actuellement aux décideurs politiques européens: tirer profit des enseignements du passé pour concevoir un nouveau budget à long terme de l’Union européenne qui soit plus ciblé, plus efficace et qui permette de concrétiser les priorités stratégiques de l’UE. Dans une analyse des leçons du passé établie à point nommé, la Cour des comptes européenne («la Cour») met en évidence des améliorations possibles dans des domaines clés du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027. Les pistes qu’elle propose concernent notamment la simplification du budget de l’UE, sa flexibilité, son financement et le fait d’assurer une réelle obligation de rendre compte moyennant un audit externe indépendant de la totalité des dépenses dans le prochain plan financier pluriannuel.
En février 2025, la Commission européenne a publié une communication, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel», qui donne un aperçu des enjeux stratégiques actuels et des priorités de l’après-2027. Les auditeurs ont passé le document à la loupe et, à la lumière de leurs connaissances et de leur expérience de l’audit des recettes et des dépenses budgétaires de l’UE, ils ont recensé les possibilités à saisir. L’éclairage qu’ils apportent vise à contribuer au débat en cours sur le prochain budget à long terme de l’UE.
«Pour parvenir à un accord sur le prochain budget à long terme de l’UE, il faudra trouver un juste équilibre entre les priorités en matière de dépenses et les ressources disponibles pour les financer. Nous avons mis en évidence diverses possibilités concernant la conception des recettes et du budget de l’UE, ainsi que les règles qui leur sont applicables, et nous pensons qu’elles peuvent contribuer à la prise de décisions», a déclaré Jan Gregor, le Membre de la Cour responsable du document d’analyse.
L’occasion s’offre de définir la valeur ajoutée européenne, d’en tenir systématiquement compte dans les décisions de financement et, ainsi, de donner une place plus centrale aux résultats. Le prochain budget à long terme de l’UE devra également permettre de satisfaire des besoins de plus en plus nombreux, parmi lesquels figure le remboursement des fonds empruntés au titre de l’instrument NextGenerationEU, utilisé pour la relance post-COVID. D’après les estimations, le principal et les intérêts à acquitter dans ce domaine au cours de la période couverte par le prochain budget à long terme atteindront 25 à 30 milliards d’euros par an à partir de 2028. Des flux de recettes stables et simplifiés seront nécessaires pour répondre aux besoins financiers de l’UE; pour tout nouvel emprunt, il conviendrait donc d’atténuer les risques et d’établir un plan de remboursement précis.
Les auditeurs recommandent depuis longtemps d’unifier le paysage financier de l’UE et de simplifier les règles en matière de dépenses, ce qui pourrait rendre les dépenses plus efficientes tout en diminuant le risque d’irrégularités et en allégeant la charge administrative. Ils préviennent toutefois que la simplification ne doit pas se faire aux dépens de l’obligation de rendre compte. Les décideurs politiques devront réfléchir en profondeur aux implications plus générales de la rationalisation des règles, en particulier lorsqu’elle pourrait être source d’ambiguïté ou avoir pour effet de réduire le contrôle.
Le futur budget de l’UE ne permettra de concrétiser ses priorités stratégiques que si les fonds européens qui financent les réformes visant à résoudre les problèmes structurels récurrents dans les États membres sont plus étroitement liés les uns aux autres. Les auditeurs soulignent plusieurs enseignements tirés de leurs audits des fonds de relance post-COVID, concernant le financement non lié aux coûts: entre autres, ce type de financement doit être clairement lié aux résultats, et un système qui ne le permet pas ne devrait pas être utilisé. Autres enseignements: une traçabilité totale du financement est également nécessaire, de même qu’une définition précise des responsabilités en matière de surveillance et de contrôle afin de garantir l’obligation de rendre compte et la transparence.
Des audits externes indépendants sont indispensables à une réelle obligation de rendre compte. C’est pourquoi les auditeurs demandent qu’un mandat sans équivoque consistant à contrôler dans leur intégralité les dépenses relevant du prochain budget de l’UE soit donné à la Cour des comptes européenne. Un tel contrôle suppose de suivre les fonds européens jusqu’au niveau du bénéficiaire final, et d’avoir compétence pour auditer les organismes non soumis à l’ordre juridique de l’UE qui mettent en œuvre les politiques de celle-ci. Une piste d’audit complète est nécessaire pour garantir la transparence, l’obligation de rendre compte et une meilleure prise de décisions.
Informations générales
Les budgets à long terme de l’UE – actuellement septennaux – sont appelés «cadres financiers pluriannuels» (CFP). Ils font l’objet de propositions présentées par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Le CFP établit les priorités et les plafonds de dépenses, et revêt une importance cruciale pour la capacité de l’Union européenne à relever les défis actuels et émergents.
Le document d’analyse 03/2025, dont la version anglaise est intitulée «Opportunities for the post-2027 Multiannual Financial Framework», est disponible sur le site internet de la Cour. Ce n’est pas un rapport d’audit, mais un document d’analyse reposant sur l’expertise et les travaux antérieurs de la Cour en matière de recettes et de dépenses budgétaires de l’UE. Il vise également à contribuer à l’élaboration, par la Commission, de sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel, qui doit être présentée en juillet 2025. Nous prévoyons de donner notre avis sur la proposition de la Commission au deuxième semestre 2025.
Contact presse
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu