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Développement des retraites complémentaires: les efforts de l’UE restent vains
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 21 mai 2025
Développement des retraites complémentaires: les efforts de l’UE restent vains
- Le marché européen des retraites complémentaires compte près de 50 millions de clients, mais il est concentré dans quelques pays
- Les coûts et les rendements des régimes manquent de transparence
- L’épargne-retraite paneuropéenne n’est toujours pas une solution viable
L’UE, limitée dans son mandat, n’a pas soutenu avec efficacité le développement des retraites complémentaires, qui s’ajoutent aux retraites d’État pour assurer un revenu de retraite adéquat aux citoyens européens. C’est la conclusion d’un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne. Face à une population vieillissante, la Commission européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) ne sont pas parvenues à renforcer le rôle des régimes de retraite professionnelle liée à l’emploi, ni à faire décoller le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Ce rapport paraît alors que, dans le contexte de sa stratégie pour l’union de l’épargne et des investissements, la Commission s’apprête à réexaminer les cadres juridiques qui régissent les institutions de retraite professionnelle ainsi que le produit paneuropéen d’épargne-retraite afin de les rendre plus performants et plus intéressants.
Les régimes de retraite jouent un rôle important dans la protection sociale et dans le renforcement des marchés européens des capitaux. Si les retraites relèvent de la compétence des États membres, l’UE est pour sa part habilitée à légiférer sur la mobilité transfrontière, la protection des consommateurs et le marché intérieur. Alors que de nombreux pays européens peinent à maintenir l’adéquation de leurs pensions d’État, elle a édicté des règles fondamentales relatives aux institutions de retraite professionnelle et a jeté les bases d’un régime de retraite individuelle à l’échelle européenne.
«Face aux difficultés démographiques et budgétaires qui touchent les économies européennes, les retraites complémentaires doivent gagner en importance», a déclaré Mihails Kozlovs, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Malheureusement, ni les régimes financés par les employeurs ni l’épargne-retraite individuelle paneuropéenne ne répondent encore aux attentes, en particulier concernant l’activité transfrontalière. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires pour les renforcer.»
Actuellement, malgré plusieurs initiatives de la Commission européenne, ni les régimes de retraite professionnelle transfrontalière ni le produit d’épargne-retraite paneuropéen n’occupent une place prépondérante sur le marché des retraites complémentaires dans l’UE. S’il est vrai que, d’après les estimations, les institutions de retraite professionnelle gèrent des actifs d’une valeur avoisinant 2 800 milliards d’euros et comptent quelque 47 millions d’affiliés et de bénéficiaires, leur activité transfrontalière se limite toujours aux quelques pays où les régimes de retraite professionnelle sont déjà traditionnellement bien ancrés. Cela s’explique principalement par des facteurs qui ne relèvent pas de la compétence de l’UE. Mais les auditeurs soulignent également que Bruxelles impose davantage d’exigences dans le cas des institutions transfrontalières, ce qui les pénalise.
Le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), qui fait l’objet d’un règlement en application depuis mars 2022, devrait constituer une autre solution d’épargne-retraite, en l’occurrence un produit transfrontière transférable. Cependant, un manque d’incitations fiscales et un plafond de 1 % sur les frais nuisent à son attractivité. Le seul produit de ce type actuellement disponible sur le marché a suscité très peu d’intérêt, avec moins de 5 000 épargnants et moins de 12 millions d’euros d’actifs gérés.
Il est essentiel que les citoyens aient accès à des informations complètes sur les pensions lorsqu’ils approchent de la retraite. Or les plans de l’UE visant à accroître la transparence dans le cadre de l’union des marchés des capitaux n’ont guère porté leurs fruits. Une vue d’ensemble des retraites d’État, professionnelles et individuelles, qui aiderait les individus à comprendre le montant total de leurs futurs revenus de retraite, fait toujours défaut. Et bien que l’AEAPP ait pris des mesures pour améliorer les informations sur les régimes de retraite professionnelle, les cotisants et les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur une transparence totale quant au rendement des fonds sous-jacents (qu’il s’agisse d’évaluer les coûts pour les travailleurs ou les revenus pour les retraités). Une telle transparence est pourtant cruciale puisque certains régimes de retraite dépendent de la performance des investissements – ce qui explique également pourquoi les institutions de retraite professionnelle requièrent une surveillance efficace. Malgré ses efforts, l’AEAPP n’a toutefois pas pu uniformiser les pratiques de surveillance dans l’ensemble de l’UE: les autorités nationales ont peu suivi ses initiatives et le cadre dans lequel elle opère ne vise qu’à une harmonisation minimale.
Informations générales
Dans l’UE, les systèmes de retraite s’articulent généralement autour de trois piliers. Au premier pilier, constitué des régimes d’État et des régimes légaux, s’ajoutent des régimes de retraite professionnelle liée aux revenus (le deuxième pilier) et d’autres régimes de retraite individuelle (le troisième pilier). Les régimes de retraite professionnelle sont des plans d’épargne-retraite créés par les employeurs pour leurs salariés. Ils se classent en deux grands types: les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. L’importance économique des organismes d’épargne-retraite privés qui gèrent l’épargne-retraite et l’épargne à long terme des salariés varie considérablement selon les pays de l’UE; dans certains, les retraites professionnelles tendent à contribuer davantage aux revenus de retraite que les pensions d’État. De même, le secteur des retraites professionnelles est concentré dans quelques États membres de l’UE, et est inexistant dans d’autres. Au Danemark et aux Pays-Bas, par exemple, le montant des actifs gérés par des institutions de retraite professionnelle ou par d’autres organismes de retraite individuelle liée à l’emploi est supérieur au produit intérieur brut (PIB).
Le rapport spécial 14/2025 intitulé «Développement des retraites complémentaires dans l’UE – Des actions peu efficaces pour renforcer les régimes de retraite professionnelle et instaurer un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» est disponible sur le site internet de la Cour des comptes européenne.
Contact presse
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu
Damijan Fišer – M: (+352) 621 552 224
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