Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Des leçons à tirer des faiblesses du fonds de relance européen à 650 milliards d’euros
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 6 mai 2025
Des leçons à tirer des faiblesses du fonds de relance européen à 650 milliards d’euros
- Le fonds de relance de l’UE suit un nouveau mode de financement non lié aux coûts.
- Les auditeurs en soulignent les nombreux points faibles, alors que l’UE se prépare à prendre d’importantes décisions budgétaires.
- L’accent n’est pas suffisamment mis sur la performance, et les contrôles laissent à désirer.
Le fonds de relance post-COVID de l’UE, baptisé «facilité pour la reprise et la résilience» (FRR), présente plusieurs faiblesses en matière de performance, d’obligation de rendre compte et de transparence. C’est la conclusion d’un document d’analyse que la Cour des comptes européenne consacre aujourd’hui à l’utilisation de cette enveloppe de crise de 650 milliards d’euros. Si la FRR a joué un rôle crucial dans la relance en Europe après la pandémie, il est regrettable que les informations soient rares concernant les résultats obtenus, et même inexistantes sur les coûts réels. Le citoyen européen peut donc difficilement savoir à quoi son argent a servi. Les auditeurs exhortent les décideurs politiques de l’UE à tirer les leçons de cette expérience lorsqu’ils envisageront d’autres instruments financiers fondés sur la performance plutôt que sur les coûts.
La FRR a vu le jour en 2021, en pleine crise. Elle finance des mesures, en l’occurrence des réformes et des investissements, dans des domaines comme les transitions verte et numérique. Les États membres doivent atteindre des jalons et des cibles prédéfinis dans leur plan national pour pouvoir percevoir les fonds correspondants. C’est la première fois que l’Europe recourt sur une grande échelle à un modèle de financement non lié aux coûts.
«Les décideurs politiques européens doivent absolument tirer les leçons de la FRR. Un instrument similaire qui ne donnerait pas d’informations sur les coûts réels et sur les bénéficiaires finals et qui ne répondrait pas clairement à la question de savoir si le citoyen en a eu pour son argent ne doit plus être autorisé», a déclaré, Ivana Maletić, Membre de la Cour des comptes européenne coresponsable de l’analyse effectuée. Et Jorg Kristijan Petrovič, son homologue, d’ajouter: «Pour les futurs instruments fondés sur la performance, le seul système qui devrait être utilisé est celui où les financements sont davantage liés aux résultats et respectent des règles mieux définies.»
Les auditeurs pointent plusieurs problèmes concernant la FRR, dans un contexte marqué par les discussions politiques en cours à propos du budget européen à long terme après 2027. Tout d’abord, ils estiment que ce mécanisme de financement n’est pas réellement fondé sur la performance. Dans les faits, la FRR met plus l’accent sur la progression de la mise en œuvre. En outre, ni l’efficience des dépenses ni le rapport coût-efficacité du mécanisme ne peuvent être mesurés, puisque la Commission européenne ne recueille pas de données sur les coûts réels et que les informations sur les résultats sont limitées.
Les auditeurs insistent sur l’importance de concevoir et de gérer les futurs programmes de dépenses de manière à ne pas porter atteinte au principe d’obligation de rendre compte. Malgré de récentes améliorations, les garde-fous de la FRR ne sont toujours pas assez solides. À titre d’exemple, la Commission européenne s’appuie principalement sur les États membres pour détecter et corriger les irrégularités graves et garantir le respect des règles nationales et européennes. Mais les systèmes qu’ils ont mis en place ne sont pas sans défauts. Qui plus est, l’exécutif européen ne peut imposer de corrections financières, comme le recouvrement des fonds en cas de violation des règles des marchés publics, sauf s’il s’agit d’une irrégularité grave (une fraude, par exemple). Cela signifie que, dès lors que les jalons et les cibles ont été atteints, la Commission européenne peut verser intégralement les fonds, même si les règles ont été enfreintes. De plus, en raison de la manière dont les jalons et les cibles ont été fixés, certains parmi les Vingt-Sept perçoivent des sommes considérables avant même l’achèvement des projets. Cela constitue un risque pour les intérêts financiers de l’UE, puisque les États membres pourraient fort bien conserver l’argent versé sans terminer les projets auxquels il est destiné.
Bien que la mise en œuvre de la FRR progresse, elle accuse des retards, qui mettent en péril la réalisation de ses objectifs. Concrètement, le gros des mesures doit encore être finalisé d’ici à la fin du mois d’août 2026. Sans compter qu’un décaissement des fonds européens vers les budgets nationaux ne signifie pas que l’argent est parvenu aux bénéficiaires finaux ou dans l’économie réelle.
La FRR est presque exclusivement financée par des emprunts, que la Commission européenne a réussi à contracter rapidement et efficacement sur les marchés. Lors des premières années, les taux d’intérêt étaient historiquement bas. Ils ont augmenté depuis, de sorte que d’ici à 2026, les coûts de financement pourraient plus que doubler par rapport aux estimations initiales. Conjuguée au remboursement de la dette, cette hausse pourrait mettre les futurs budgets européens sous forte pression. Si d’autres emprunts devaient être envisagés, les auditeurs estiment important que l’UE atténue suffisamment les risques de taux d’intérêt et établisse au préalable un plan de remboursement des prêts précisant l’origine des fonds. Ce n’était pas le cas pour la FRR.
Informations générales
La FRR a été établie en 2021 en tant qu’instrument temporaire destiné à aider les Vingt-Sept à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID et à rendre leurs économies plus résilientes. Elle finance des mesures dans six domaines prédéfinis, sur une période allant de février 2020 (le début de la pandémie) au mois d’août de 2026, année au terme de laquelle la facilité prendra fin. Le budget initialement prévu était de 724 milliards d’euros, mais les États membres ont finalement souscrit 650 milliards d’euros (359 milliards de subventions et 291 milliards de prêts). La dette de la FRR doit être remboursée d’ici à 2058 par la Commission européenne (pour les subventions) et par les pays (pour les prêts). Bruxelles entend présenter, au deuxième semestre 2025, le prochain cadre financier pluriannuel (2027‑2033).
Le document d’analyse 02/2025 intitulé «Orientation sur la performance, obligation de rendre compte et transparence: quelles leçons tirer des points faibles de la FRR?» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et enseignements. Il fait la synthèse des audits réalisés et des avis formulés par la Cour sur la FRR, documents qui peuvent être consultés dans la section consacrée à la facilité. Le plan d’audit de la Cour des comptes européenne pour 2025 et 2026 prévoit également des rapports relatifs à la FRR, plus précisément en lien avec des domaines comme l’efficacité énergétique, la traçabilité et la fraude.
Contact presse
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