Budget de l’UE pour 2028 2034: les auditeurs se prononcent sur les règles en matière de dépenses et les flux de recettes

Communiqué de presse

Luxembourg, le 28 janvier 2026

Budget de l’UE pour 2028‑2034: les auditeurs se prononcent sur les règles en matière de dépenses et les flux de recettes

Aujourd’hui, la Cour des comptes européenne a publié deux avis sur des propositions de la Commission européenne relatives à des textes législatifs appelés à régir les dépenses et les recettes de l’UE au cours de la période 2028‑2034, une fois qu’ils auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les auditeurs donnent à ces deux institutions, qui sont les législateurs de l’Union, des avis éclairés et indépendants sur les nouvelles règles proposées en matière de conception et de plafonds pour le budget des sept prochaines années, ainsi que sur le nouveau système de ressources propres de l’UE pour le financer. Pour la première fois, le budget intègre des recettes fondées sur les déchets électroniques non collectés et sur les droits d’accise sur le tabac, mais aussi des contributions versées par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 100 millions d’euros. S’y ajoutent les recettes déjà proposées fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur le système d’échange de quotas d’émission.

Le 16 juillet 2025, dans le cadre de son «paquet de propositions» concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028‑2034, la Commission européenne a présenté un règlement pour le nouveau CFP et un nouveau système pour les ressources propres de l’UE. Elle table sur un budget septennal total de 2 000 milliards d’euros (aux prix courants), soit une hausse de 59 % par rapport au CFP actuel. Pour financer cette augmentation budgétaire, elle suggère cinq nouvelles ressources propres, ce qui porte leur total à neuf. Les auditeurs pointent un certain nombre d’aspects importants dont les législateurs de l’UE devraient tenir compte lors des négociations à venir.

Sur le plan des dépenses

Les plafonds du CFP proposé sont de 59 % supérieurs à ceux du CFP actuel et correspondent à 1,26 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Néanmoins, si nous excluons les remboursements des emprunts contractés pour l’instrument de relance après la pandémie (NextGenerationEU), ces plafonds, exprimés en pourcentage du RNB européen et représentant 1,13 % dans le CFP actuel, passent à 1,15 % dans la proposition.
La Commission européenne propose de réduire de 20 points de pourcentage la part du budget de l’UE qu’elle gère avec les États membres. Or la nette augmentation de sa charge de gestion directe et indirecte qui en résulterait pourrait lui poser des difficultés administratives et risque en outre de modifier la répartition géographique des dépenses.
La proposition vise à simplifier le cadre budgétaire en réduisant de 52 à 16 le nombre de programmes. Toutefois, les avantages réels qu’en retireront les bénéficiaires finaux des fonds européens dépendront de la manière dont les dispositions d’application et les modalités de contrôle seront conçues et mises en œuvre. Dans le même temps, la simplification proposée des instruments de flexibilité comporte toujours des incertitudes.
La proposition de la Commission européenne assure au budget de l’UE une meilleure protection contre les variations de l’inflation, mais il faudra prendre en considération les conséquences possibles lors de la décision finale sur la méthode d’ajustement.

Sur le plan des recettes

La Commission européenne s’attend à ce que les modifications proposées génèrent en moyenne 58 milliards d’euros supplémentaires par an pour le budget de l’UE au cours du CFP 2028‑2034. Bien qu’elle estime que les nouvelles ressources propres de l’UE allégeront la charge pesant sur les États membres, les auditeurs ont calculé que 77 % des recettes annuelles supplémentaires continueront d’être financées sur les budgets nationaux. Afin de soutenir le financement des priorités nouvelles et existantes, les contributions nationales annuelles totales augmenteront en réalité de 48 % dans le prochain CFP, passant de 140,7 à 208,5 milliards d’euros.
La proposition atteint l’objectif visant à réduire la part de la ressource propre fondée sur le RNB. La part des contributions RNB dans le financement du budget de l’UE est censée diminuer pour atteindre une moyenne de 55 %, contre 67 % dans le CFP actuel, bien qu’elle soit appelée à augmenter en termes absolus. Étant donné que cette ressources propre conserve son rôle d’équilibrage, tout manque à gagner dans les autres sources de recettes sera compensée par une hausse des contributions RNB.
Les auditeurs se félicitent de la proposition de supprimer les mécanismes de correction qui réduisent les contributions de certains États membres fondées sur le RNB, la TVA et les plastiques non recyclés, parce que cela rendra ces ressources plus simples et plus transparentes. Par contre, ils soulignent qu’en dépit de la simplification du calcul de certaines ressources propres, l’introduction des cinq nouveaux flux de recettes proposés va ajouter à la complexité du système des ressources propres. Ils estiment en outre qu’exiger une contribution financière de la part des entreprises risque d’aller à l’encontre des objectifs de l’UE en matière de compétitivité. Enfin, les plafonds des ressources propres devraient être réévalués à la suite de l’accord de prêt de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine.

Informations générales

Le CFP prévoit le financement des programmes dans tous les domaines d’action de l’UE. Le CFP en cours (2021‑2027) bénéficie d’une dotation de 1 200 milliards d’euros. Selon la Commission européenne, l’actuel système des ressources propres et sa dépendance croissante aux contributions RNB atteindront leurs limites en raison de la situation budgétaire tendue dans les États membres. Dans le même temps, les besoins de financement vont augmenter sous l’effet du remboursement des emprunts au titre de l’instrument NextGenerationEU dès 2028.

Les avis de ce jour font partie d’une série consacrée aux propositions relatives au CFP. La Cour a récemment publié des avis sur les propositions concernant le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe. D’ autres avis sur le futur CFP suivront en février et en mars. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont demandé l’avis des auditeurs avant d’examiner eux-mêmes les propositions. Ces avis sont disponibles sur le site internet de la Cour en anglais. Ils seront prochainement publiés dans d’autres langues officielles de l’UE. La proposition de la Commission ne peut être pleinement comprise qu’avec la publication d’importants règlements d’application.

Liens utiles

Avis 03/2026 sur le règlement relatif au CFP

Avis 04/2026 sur les nouvelles ressources propres de l’UE

Contact presse

Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu

Damijan Fišer: (+352) 621 552 224