Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Les fonds européens pour la rénovation des logements ne favorisent pas vraiment les économies d’énergie
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Les fonds européens pour la rénovation des logements ne favorisent pas vraiment les économies d’énergie
- 43 milliards d’euros provenant de la cagnotte COVID de l’UE ont été réservés aux rénovations censées améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels
- Le soutien de l’UE n’avantage pas les rénovations qui maximisent les économies d’énergie
- Le bon rapport coût/efficacité des rénovations n’est pas garanti
Les mesures de rénovation financées par l’UE au moyen de son fonds de relance post-COVID (la facilité pour la reprise et la résilience – FRR), ne permettent que des économies d’énergie modérées. Telle est la principale conclusion d’un rapport publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne. Les projets faciles à mettre en œuvre sont largement financés, au détriment de rénovations plus lourdes qui produiraient pourtant de meilleurs résultats à long terme. À défaut d’un meilleur ciblage, d’une plus grande attention prêtée aux résultats et d’un suivi plus approfondi, les dépenses futures risquent de ne pas permettre d’atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat.
L’Europe ne peut atteindre ces objectifs sans une meilleure efficacité énergétique des bâtiments. Pourtant, les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et la climatisation proviennent encore de combustibles fossiles et près des trois quarts des bâtiments dans l’UE sont toujours énergivores. La rénovation des bâtiments est donc essentielle pour réduire consommation d'énergie et émissions. Les projets de rénovation lourde en particulier, c’est-à-dire générant plus de 60 % d’économies d’énergie, sont primordiaux pour créer un parc immobilier à haute efficacité énergétique.
«Les financements européens pour la rénovation de logements privés devraient être orientés vers les projets présentant le plus grand potentiel de réduction de la consommation d’énergie. Or, trop souvent, nous avons constaté que les fonds de la FRR allaient là où ils étaient le plus faciles à dépenser, et non là où ils feraient la plus grande différence», a déclaré Nikolaos Milionis, le Membre de la Cour responsable de l’audit.
Dans la plupart des cas, les rénovations plus rapides et plus simples sont favorisées. En effet, les visites d’audit dans les États membres ont montré qu'aucun critère de sélection n'est utilisé pour classer les projets en fonction de leur impact potentiel. Cela réduit les chances de soutenir les projets qui pourraient permettre d’économiser le plus d’énergie ou les ménages qui en ont le plus besoin. Autrement dit, l’argent européen (les 27 prévoient de dépenser jusqu’à 43 milliards d’euros) est souvent utilisé rapidement plutôt que suivant une stratégie bien définie.
Les auditeurs préviennent également qu’une telle approche peut causer un double problème. Premièrement, les mesures de rénovation d’ampleur moyenne peuvent empêcher des bâtiments à faible performance énergétique d'être vraiment améliorés, en rendant les mises à niveau plus difficiles et plus coûteuses par la suite. Deuxièmement, cette manière de procéder conduit probablement à des investissements qui ne sont pas optimaux pour la décarbonation à long terme. Les auditeurs ont en effet constaté que la demande était forte pour les mesures simples, telles que le remplacement de fenêtres ou l’installation de panneaux solaires, tandis que les travaux de construction générant davantage d’économies d’énergie étaient moins courants.
Les auditeurs critiquent également la manière dont les résultats sont vérifiés. Partout dans l’UE, la plupart des mesures de rénovation financées par la FRR mettent l’accent sur de simples données quantitatives, telles que le nombre de logements ou la surface rénovés. Très peu sont centrées sur les résultats recherchés, une consommation d’énergie plus faible, par exemple. Sur les 111 mesures de rénovation examinées, trois seulement comportaient des objectifs en matière d’économies d’énergie.
Pour estimer les économies d’énergie, les 27 sont encouragés à utiliser des certificats de performance énergétique (CPE). Toutefois, les auditeurs considèrent que les informations que contiennent ces certificats ne sont pas suffisamment fiables ou comparables, et qu’elles ne conviennent donc pas à un suivi adéquat. L’une des raisons est que les estimations des CPE ne correspondent pas à la consommation réelle d'énergie, qui dépend également de la façon dont les personnes chauffent, climatisent et utilisent leur logement en réalité. Une autre raison est que les CPE comportent souvent des erreurs, avec pour conséquence une mauvaise estimation des économies d’énergie.
Enfin, l’audit souligne l'absence d’intérêt pour le rapport coût/efficacité des mesures, ce qui rend difficile la détection d'investissements peu rentables et les corrections pendant la mise en œuvre du projet. L’analyse des auditeurs, qui couvre différents types d’interventions, de bâtiments et de choix stratégiques, révèle que le coût correspondant à l'économie d'une unité d'énergie varie considérablement entre les États membres qu’ils ont examinés plus en détail. À cet égard, le programme italien «Superbonus», qui devrait à lui seul recevoir près d’un tiers (14 milliards d’euros) des financements au titre de la FRR, est un exemple particulièrement frappant. Les coûts par unité d'énergie économisée s'avèrent presque quatre fois plus élevés qu'initialement prévu. En outre, le programme couvre jusqu’à 110 % des coûts de rénovation, ce qui signifie que l’aide publique peut dépasser le coût réel. Pour les auditeurs, il s’agit là d’un cas manifeste où les fonds de l’UE ne sont pas utilisés de manière efficiente.
Contexte
Les bâtiments résidentiels représentent environ un quart (25 %) de la consommation d'énergie des 27. Depuis 2021, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui exige que 37 % des fonds soient consacrés aux objectifs en matière de climat et d’énergie, a donné l'occasion aux États membres de donner un coup d'accélérateur à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. En outre, la Commission européenne a inclus, dans sa proposition de budget de l’UE pour la période 2028‑2034, la possibilité de poursuivre le financement des rénovations.
Le rapport spécial 20/2026 intitulé «Améliorer l’efficacité énergétique des logements privés grâce à la FRR – Un solide soutien financier, mais des fondations fragiles» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations. Ce rapport porte sur la question de savoir si les investissements et les réformes au titre de la FRR contribuent à améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels de manière efficace et avec un rapport coût/efficacité satisfaisant. Les mesures et les programmes de rénovation en Belgique, en Italie, à Chypre et en Lituanie ont fait l’objet d’un examen particulièrement attentif afin d’obtenir des éléments probants.
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