Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
L’UE peine à dynamiser les services transfrontaliers
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 25 mars 2026
L’UE peine à dynamiser les services transfrontaliers
- Seules 20 % des prestations de services dans l’UE sont transfrontalières
- 60 % des obstacles au marché unique recensés il y a plus de vingt ans persistent
- L’UE n’agit pas suffisamment pour résoudre les difficultés de longue date
La Commission européenne n’en fait pas assez pour lever les obstacles considérables que les entreprises de l’UE rencontrent depuis des années lorsqu’elles fournissent leurs services dans un autre État membre. Tel est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport. La gardienne des finances de l’UE critique l’exécutif européen pour son manque d’objectifs clairs et d’ambition stratégique, tout en soulignant que les États portent eux aussi une part de responsabilité pour avoir freiné l’intégration du marché unique des services par des mesures réglementaires ou administratives. Cet audit s’inscrit dans un contexte marqué par des études critiques sur le sujet, telles que le «rapport Draghi» sur l’avenir de la compétitivité européenne et le «rapport Letta» sur l’avenir du marché unique, tous deux publiés en 2024.
Les services, qu’ils concernent les domaines de la construction, des transports, de l’architecture, de l’informatique ou de l’emploi, représentent environ 70 % du produit intérieur brut des pays de l’UE. Cependant, seulement 20 % des prestations de services sont transfrontalières. Selon le rapport d’Enrico Letta, des obstacles importants doivent encore être levés pour libérer tout le potentiel du marché unique des services. Au cœur du problème figurent des différences nettes entre les exigences nationales d’autorisation et de certification, ainsi que des réglementations nationales divergentes, des procédures administratives lourdes et des restrictions à l’envoi de travailleurs à l’étranger. Tous ces facteurs forment des obstacles structurels qui rendent la fourniture transfrontalière de services complexe et coûteuse pour les entreprises.
«Les entreprises européennes se retrouvent confrontées à un véritable parcours du combattant lorsqu’elles cherchent à fournir leurs services au‑delà des frontières», a déclaré Hans Lindblad, le Membre de la Cour responsable de l’audit. «Les efforts de la Commission européenne pour supprimer ces obstacles restent insuffisants.»
Environ 60 % des obstacles au marché unique des services recensés en 2002 persistaient encore en 2023, continuant à entraver l’activité économique et la concurrence sur les prix. La Commission européenne a pris des mesures pour remédier à ce problème, mais jusqu’en 2025, ses efforts manquaient à la fois d’orientation stratégique et d’une procédure de ciblage des obstacles pouvant avoir le plus grand impact. La situation n’a guère évolué après l’adoption, en 2025, de la dernière stratégie de la Commission relative au marché unique, dont les outils ont peu de chances de s’avérer efficaces.
La Commission européenne a eu beau soutenir les pays de l’UE pour qu’ils facilitent la prestation de services transfrontaliers, les entreprises n’ont toujours pas accès à toutes les informations nécessaires pour proposer des services dans un autre pays européen. De plus, le cadre de coordination annuelle des politiques économiques (appelé «Semestre européen») n’a pas permis d’inciter à de grandes réformes réglementaires dans le domaine des services, et rares sont les États membres qui ont utilisé les fonds de relance post‑COVID pour réformer ces secteurs et lever les obstacles réglementaires.
Globalement, le contrôle du respect des règles au sein du marché unique des services était faible. D’une part, la Commission européenne a du mal à les faire respecter, et elle s’appuie surtout sur des procédures d’infraction. Mais il faut aussi dire qu’elle ne réagit pas toujours rapidement lorsqu’un pays contrevient à la directive sur les services. Qui plus est, le traitement des recours formés par des entreprises contre les États membres qui enfreignent les règles de l’UE présente des défauts, la résolution des plaintes pouvant être longue et désavantager les petites entreprises.
Les études montrent pourtant que les bénéfices d’une suppression des obstacles seraient considérables. Mais la Commission européenne ne dispose pas d’une vision complète et actualisée des obstacles à la prestation de services transfrontaliers et n’a pas suffisamment analysé les coûts, les bénéfices et les effets de leur suppression.
Les auditeurs formulent plusieurs recommandations pour permettre à la Commission européenne de mieux assurer le bon fonctionnement du marché unique des services. Ils l’appellent à élaborer une stratégie plus claire et plus ambitieuse, à faire un usage plus actif du Semestre européen et à inciter davantage les États membres à entreprendre les réformes nécessaires. Ils l’invitent aussi à clarifier la législation, à centrer le contrôle du respect des règles sur les affaires ayant une incidence considérable, à renforcer les outils facilitant la prestation de services transfrontaliers et, enfin, à suivre et à évaluer les progrès réalisés en vue de l’achèvement du marché unique des services.
Contexte
Dans l’Union européenne, les particuliers et les entreprises ont le droit de fournir et de recevoir des services au‑delà des frontières sans discrimination ni restrictions injustifiées. La libre circulation des services favorise la concurrence et la croissance, et renforce le marché unique de l’Union. La directive sur les services est le principal instrument législatif visant à supprimer les plus grands obstacles nationaux au commerce des services dans l’UE.
En 2023, en matière d’intensité des échanges transfrontaliers, les importations et les exportations ont représenté 0,4 % du chiffre d’affaires dans le commerce de gros/détail, 0,8 % dans la construction, 4,6 % dans les services juridiques et comptables, 6,6 % dans l’ingénierie, 8,1 % dans les transports, 15 % dans les services informatiques et 31,8 % dans la publicité et les études de marché. Selon l’analyse de la Commission européenne, des réformes supplémentaires ambitieuses pourraient générer une croissance supplémentaire de 2,5 % du PIB de l’UE d’ici 2027.
Le rapport spécial 13/2026 intitulé «Marché unique des services – La Commission n’agit pas encore assez pour éliminer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations. Il fait suite au rapport spécial de 2016 relatif à la directive sur les services.
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