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Budget de l’UE pour 2028 2034: les auditeurs pointent les risques du nouveau Fonds européen et de la méthode pour mesurer les résultats des dépenses de l’UE
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 24 février 2026
Budget de l’UE pour 2028‑2034: les auditeurs pointent
les risques du nouveau Fonds européen et de la méthode pour mesurer les résultats des dépenses de l’UE
La gardienne des finances de l’UE a livré son verdict sur les projets de règlements qui, une fois adoptés, régiront près de la moitié des 2 000 milliards d’euros proposés pour le budget 2028‑2034 des Vingt-Sept. Dans deux avis publiés aujourd’hui, la Cour des comptes européenne répond aux demandes adressées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui ont sollicité son avis d’expert indépendant sur les propositions de la Commission relatives au nouveau Fonds européen. Ce fonds est destiné à fournir une aide financière dans des domaines comme la cohésion, l’agriculture et la sécurité à travers des plans nationaux et s’accompagne d’une proposition portant sur une nouvelle méthode de mesure de la performance et de suivi des dépenses de l’UE. Étant donné que ces propositions modifient fondamentalement la manière dont les dépenses européennes sont planifiées, gérées et contrôlées, les auditeurs pointent plusieurs menaces pour la bonne gestion financière et plaident en faveur de garde-fous plus solides.
En 2025, la Commission européenne a proposé un montant total de 2 000 milliards d’euros pour le budget de l’UE de la période 2028‑2034, c’est-à-dire le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Selon la proposition, le Fonds européen représenterait la plus grande partie du prochain CFP, avec près de 44 % des dépenses totales. Il fusionnerait les financements de domaines d’action de longue date, telles que la cohésion et l’agriculture, avec de nouvelles priorités, comme la défense, dans un seul plan national par pays. Il vise ainsi à simplifier le financement européen et à le rendre moins fragmenté tout en dégageant de plus grandes synergies entre les différentes politiques menées. Bruxelles propose en outre un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 150 milliards d’euros sous forme de prêts aux États membres, à financer au moyen d’un emprunt de l’UE. Le Fonds européen constitue un nouveau modèle de financement et de mise en œuvre, dans lequel les paiements en faveur des pays ne consisteront plus en des remboursements de coûts, comme c’est le cas actuellement, mais dépendront de l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles prédéfinies. Ce modèle, qui récompense le respect des engagements pris sur le plan des investissements et des réformes, s’inspire du fonds de relance post-COVID de l’UE (FRR), déjà critiqué par les auditeurs.
Ceux-ci ont formulé plusieurs commentaires sur la nouvelle proposition et insistent sur les points ci-après.
- L’intégration des différents fonds se traduit par la combinaison de politiques aux objectifs, calendriers et processus d’exécution différents, ce qui pourrait rendre la situation plus complexe et conduire à des arbitrages entre priorités. Les auditeurs relèvent que les États membres risquent d’éprouver des difficultés à réaliser de manière satisfaisante tous les objectifs de l’UE par l’intermédiaire de leur plan national tout en adaptant les interventions aux besoins de développement nationaux et régionaux.
- La simplification accrue promise dans la proposition risque de se produire surtout au niveau de la Commission européenne et de ne pas permettre d’alléger la charge administrative pesant sur les pays, les régions et les bénéficiaires.
- Pour déclencher les paiements, le modèle de mise en œuvre proposé repose sur l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles fondées sur les réalisations. Il est dès lors essentiel que ces valeurs soient définies avec précision, de manière à pouvoir déterminer sans équivoque si elles ont été atteintes ou non. Il faudrait également disposer de garanties suffisantes de la solidité des estimations de coûts. Qui plus est, les différences au niveau de la conception, de l’ambition et de l’interprétation des valeurs intermédiaires et cibles d’un pays à l’autre pourrait compromettre la comparabilité et l’égalité de traitement.
- Le cadre d’assurance proposé n’est pas dénué de risques pour l’obligation de rendre compte, et la Commission pourrait bien ne pas être en mesure de fournir au Parlement européen et au Conseil une assurance suffisante quant à la bonne gestion des fonds. La proposition réduit le rôle de Bruxelles et s’appuie davantage sur les systèmes de contrôle nationaux, alors que les auditeurs y ont systématiquement relevé des faiblesses au cours des années écoulées. Elle devrait dès lors imposer de solides exigences de contrôle et d’audit et prévoir explicitement des conséquences financières en cas de non-respect des législations européenne et nationales.
À propos de la mesure de la performance des dépenses européennes
- Selon les auditeurs, si le cadre de performance proposé crée les conditions pour améliorer la communication des informations relatives à la performance et l’intégration des priorités horizontales de l’UE, plusieurs faiblesses conceptuelles rendent difficile toute évaluation de la performance. Plus précisément, les indicateurs de résultat font défaut pour un quart des domaines d’intervention, et la proposition ne comporte aucun indicateur d’impact, ce qui complique les évaluations. En d’autres termes, avec le cadre proposé, le risque existe de mesurer la progression de la mise en œuvre plutôt que la réalisation des objectifs européens.
- Il n’existe pas non plus de lien clair entre le financement et les résultats, pas plus que de disposition concernant la collecte d’informations sur les dépenses publiques consacrées aux interventions soutenues pas le budget européen. En ce qui concerne le calcul des dépenses de l’UE en faveur des priorités transversales (l’environnement, par exemple), les contributions des programmes seraient fondées sur des estimations plutôt que sur les dépenses réelles, ce qui signifie que le risque de surestimation reste bien présent.
- Enfin, la proposition ne prévoit pas de cadre précis en matière de surveillance et d’obligation de rendre compte, alors que cela permettrait de garantir la fiabilité des informations communiquées sur la performance. Dans ce contexte, les systèmes d’information axés sur la transparence et les déclarations de performance devraient offrir un accès total à des fins d’audit et de contrôle tout en garantissant un suivi dans le temps.
Informations générales
Le Conseil de l’UE, qui arrête le budget en dernier ressort, et le Parlement européen, qui doit donner son accord, ont demandé l’opinion des auditeurs avant d’examiner eux-mêmes les propositions de la Commission européenne relatives au CFP. À la mi-janvier 2026, la Cour des comptes européenne a commencé à publier une série d’avis sur ces propositions. Les auditeurs font part à présent de leurs vues sur deux propositions législatives de la Commission: l’une concernant le nouveau Fonds européen et établissant un ensemble unique de règles pour le soutien à la cohésion, à l’agriculture, au développement rural, à la pêche, aux affaires maritimes, ainsi qu’à la prospérité et à la sécurité; l’autre relative au cadre de suivi des dépenses de l’UE et de mesure de la performance. Ces deux avis sont disponibles sur le site internet de la Cour en anglais. Ils seront prochainement publiés dans d’autres langues officielles de l’UE.
Liens utiles
Avis sur le suivi des dépenses de l’UE
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