Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Politique de cohésion: les corrections financières pas toujours faites comme il se doit
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Politique de cohésion: les corrections financières pas toujours faites comme il se doit
- Les corrections financières doivent permettre d’exclure les dépenses irrégulières des financements de l’UE, mais elles s’appuient sur un cadre juridique complexe
- Si les États membres procèdent bien à des corrections financières, la Commission européenne n’a pris, en 10 ans, qu’une seule décision en ce sens pour la période 2014‑2020
- Les auditeurs constatent que l’effet dissuasif attendu ne peut être démontré
La Commission européenne n’applique pas les corrections financières comme elle le devrait pour protéger le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la cohésion. Telle est la principale conclusion d’un rapport publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne. Malgré le nombre considérable d’erreurs relevées chaque année dans les dépenses de cohésion, il a fallu attendre septembre 2025, soit plus d’une décennie, pour voir la Commission européenne adopter sa première décision de correction financière concernant la période 2014‑2020. Les auditeurs pointent des faiblesses dans le cadre juridique, ainsi que des manquements dans la manière dont il est appliqué.
Le budget européen 2014‑2020 consacré à la politique de cohésion, y compris le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), a représenté en tout 404,8 milliards d’euros. C’est à chaque État membre qu’il incombe en premier lieu de récupérer les fonds européens qui ont été indûment dépensés. S’il ne le fait pas, la Commission européenne doit intervenir, ce qui peut déboucher sur une réduction définitive du financement qu’elle lui accorde. C’est le cas, par exemple, si le pays concerné n’a pas identifié ou corrigé une irrégularité indiquant une insuffisance grave dans le bon fonctionnement de ses systèmes de gestion et de contrôle. Ces corrections effectuées par la Commission européenne sont qualifiées de «corrections financières nettes obligatoires».
«Toute dépense qui ne respecte pas le droit doit être exclue du financement européen, contribuant ainsi à la protection du budget de l’Union», a déclaré François-Roger Cazala, le Membre de la Cour responsable de l’audit. «Force est de constater toutefois que la Commission européenne n’a pas toujours mis en œuvre les corrections financières lorsque c’était nécessaire.»
La Commission européenne a indiqué que ses propres contrôles avaient amené les États membres à procéder à des corrections financières pour un montant global de 1 milliard d’euros depuis le début de la période 2014‑2020, ce montant pouvant être réutilisé par les pays concernés. D’autres ajustements financiers ont été réalisés par les autorités nationales en réaction aux audits de la Cour des comptes européenne, pour près de 200 millions d’euros. Cela étant, les auditeurs ont relevé que plusieurs propositions de corrections financières ont été revues à la baisse après coup, voire totalement abandonnées, sans véritable justification.
En 2013, la Commission européenne avait déclaré que ses corrections financières nettes obligatoires deviendraient la règle en cas d’insuffisance grave. Or, elle n’a adopté jusqu’à présent qu’une seule décision de ce type dans le domaine de la cohésion pour la période 2014‑2020. C’était en septembre 2025. Le mécanisme visait à protéger le budget européen et était censé avoir un effet dissuasif renforcé, puisqu’il ampute les pays concernés d’une partie du financement alloué. Plus de 10 ans plus tard, il est clair selon les auditeurs que les taux d’erreur systématiquement élevés détectés dans les dépenses de cohésion sont le signe d’un effet dissuasif insuffisant.
Le cadre juridique qui régit le mécanisme de correction financière est jugé complexe et peu clair. Il prévoit, par exemple, que les irrégularités ne peuvent résulter que d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique. En d’autres termes, les autorités nationales responsables des programmes sont exclues du champ des corrections financières nettes obligatoires de la Commission européenne, alors même que ce sont les plus susceptibles de commettre les plus grosses erreurs. Par ailleurs, les orientations et les critères relatifs à l’évaluation des insuffisances graves ne sont pas suffisamment clairs ni appliqués de manière cohérente. Les auditeurs ont relevé que dans 16 des cas examinés remplissant les conditions, à la date du mois de septembre 2025, la Commission européenne n’avait lancé la procédure de recouvrement qu’à deux reprises et que les corrections financières nettes obligatoires n’avaient pas encore été effectuées.
Les auditeurs soulignent aussi l’absence d’un calendrier bien établi pour la procédure. Leur analyse des contrôles réalisés par la Commission européenne concernant 10 pays de l’UE indique qu’il a fallu en moyenne 588 jours (en partie pour s’accorder sur la correction à appliquer) avant le lancement de la procédure. Et lorsque celle-ci est finalement engagée, elle dure plus de deux ans. Pour les auditeurs, il est évident qu’un processus aussi long (entre trois et quatre ans en tout) empêche toute réaction rapide et va à l’encontre d’une bonne gestion financière. Malheureusement, le cadre juridique actuel, applicable à la période 2021‑2027, n’améliore pas vraiment la situation.
Informations générales
La politique de cohésion de l’UE est mise en œuvre en gestion partagée, ce qui signifie que les États membres et la Commission européenne sont responsables conjointement de la protection du budget. Les Vingt-Sept sont tenus de s’assurer que les dépenses qu’ils déclarent à des fins de remboursement sur le budget européen sont exemptes d’erreur significative. Afin d’exclure les dépenses irrégulières du financement de l’UE, tant les États membres que la Commission européenne ont l’obligation de procéder à des corrections financières si nécessaire.
Le rapport spécial 22/2025 intitulé «Corrections financières dans le domaine de la cohésion – Un cadre complexe et une seule décision adoptée par la Commission à ce jour» est disponible sur le site internet de la Cour des comptes européenne.
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