Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Communiqué de presse: Aide au commerce en faveur des pays pauvres: l’UE loin du but
- La stratégie de l’UE en matière d’aide pour le commerce est dépourvue d’objectifs opérationnels
- La barre de 25 % de financement d’ici 2030 ne sera vraisemblablement pas franchie
- Les projets audités ont permis de répondre aux besoins, mais les rapports sur l’impact global du soutien européen sont incomplets
Il est peu probable que l’UE atteigne son objectif de consacrer 25 % des financements de l’aide pour le commerce aux pays les moins avancés d’ici à 2030. Tel est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport. Alors que la stratégie de l’UE a été mise à jour en 2017 afin de mieux répondre aux besoins de ces pays, l’objectif de financement n’a jamais été traduit en un plan d’action opérationnel, entravant ainsi la progression collective de l’UE et de ses États membres vers sa réalisation. De fait, le taux de financement a récemment diminué au lieu d’augmenter.
Dans les pays en développement, le commerce, notamment le commerce transfrontalier, est un moteur important de croissance, permettant de sortir des millions de personnes de la pauvreté. Cependant, les pays les moins avancés font face à des défis de taille qui limitent leur accès au commerce régional et mondial. Il peut s’agir d’un manque de capacités de production, d’obstacles au commerce résultant de pratiques réglementaires, administratives et de gouvernance, d’un environnement d’entreprise médiocre, d’infrastructures défaillantes, de l’absence d’un système solide de normalisation et de certification des exportations, de faiblesses au niveau du cadre institutionnel ou d’un accès très difficile et coûteux au financement pour le secteur privé.
Le programme «Aide pour le commerce» de l’UE s’inscrit dans un environnement complexe, où interviennent de nombreuses parties prenantes. Une mise en œuvre coordonnée à tous les niveaux et une forte appropriation par le pays partenaire sont donc essentielles à sa réussite.
«Les chances que l’UE atteigne son objectif de financement de 25 % d’ici à 2030 sont très faibles», a déclaré Bettina Jakobsen, la Membre de la Cour responsable de l’audit. «Il faudra en examiner attentivement les raisons, puis, sur cette base, revoir la pertinence du seuil de 25 % et se demander s’il y a lieu d’établir un plan d’action avec des jalons précis et réalistes.»
Entre 2017 et 2022, l’UE et ses États membres ont alloué 17,2 milliards d’euros aux pays les moins avancés dans le cadre du programme d’aide pour le commerce – soit une infime partie des 105,8 milliards d’euros fournis à d’autres pays en développement. La part affectée aux pays les moins avancés a en fait diminué, passant de 18 % (au cours de la période 2010‑2015) à 12 % à peine en 2022. Les auditeurs ont constaté que la Commission européenne n’avait pas effectué d’analyse détaillée des raisons pour lesquelles cette part avait baissé, alors que cela lui permettrait de prévoir des mesures correctrices.
L’audit, qui a couvert la période allant de 2017 à 2024, a porté sur neuf projets au Rwanda, au Malawi, en Angola et au Cambodge. Les auditeurs ont observé que les projets avaient été mis en œuvre de façon satisfaisante et contribuaient généralement à accroître le potentiel commercial des pays en question. Ils ont toutefois noté que ces pays risquaient de ne pas être en mesure de tirer parti des résultats des projets et d’assurer leur viabilité économique.
De plus, bien que la Commission européenne ait accompli des progrès au niveau du suivi et des rapports concernant les résultats et les impacts de son aide pour le commerce – répondant ainsi à la stratégie de 2017 qui préconisait des approches davantage axées sur les résultats –, ses rapports restent incomplets et ne permettent pas d’évaluer pleinement l’efficacité globale des interventions.
Dans l’ensemble, les auditeurs appellent à améliorer la coordination entre les délégations de l’UE (des bureaux établis à l’étranger qui représentent l’UE) compétentes au niveau d’un pays et celles de niveau régional afin que le soutien corresponde aux besoins spécifiques des différents pays.
Informations générales
L’initiative «Aide pour le commerce» a été lancée lors d’une conférence de l’Organisation mondiale du commerce en décembre 2005. Elle vise à «aider les pays en développement, en particulier les moins avancés, à renforcer les capacités et l’infrastructure commerciales dont ils ont besoin pour tirer parti de l’ouverture des échanges». En 2007, l’UE a adopté sa propre stratégie d’aide au commerce, qui a été mise à jour en 2017, le but étant, notamment, de porter progressivement à 25 %, d’ici à 2030, la part globale de l’aide pour le commerce accordée conjointement par l’UE et les États membres aux pays les moins avancés.
À l’heure actuelle, 44 pays figurent sur la liste des pays les moins avancés. Ils comptent environ 880 millions d’habitants, soit 12 % de la population mondiale. Ils se situent principalement en Afrique (32 pays) et, dans une moindre proportion, en Asie (huit), dans le Pacifique (trois) et dans les Caraïbes (un). Ils représentent tout juste 1 % des exportations mondiales et moins de 2 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, et plus de 75 % de leur population vit toujours dans la pauvreté.
Le rapport spécial 17/2025 intitulé «Aide pour le commerce de l’UE en faveur des pays les moins avancés» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une fiche synoptique reprenant les principaux faits et constatations.
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